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Testaments et héritages
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Maître Sarit Lumbroso-Levy, Avocate depuis l’an 2000 s’est spécialisée en droit de la famille, notamment les divorces, ainsi qu’en droit immobilier.
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Quelle est la différence entre un testament et une succession légale ? Peut-on selon la loi israélienne, léguer sa succession à quiconque, sans restriction ? Et qu’elle est la différence entre la loi israélienne et la loi française?
Lorsqu’une personne décède, son patrimoine (avoirs, biens immobiliers, argent, droits de toute nature) est transféré à ses héritiers. Tous les biens du défunt sont appelés «succession» de cette personne.
Toute personne en Israël a l’entière liberté de déterminer qui seront ses héritiers (l’identité des héritiers), à qui transférer ses biens après son décès et quels biens transférer à quel héritier. En effet, en Israël, la liberté de leguer est totale, contrairement à d’autres pays, comme la France, où il est interdit de priver les enfants d’une succession, sauf dans des cas exceptionnels et il existe même une certaine partie de la succession protégée par la loi française pour chaque enfant du testateur, une règle a laquelle on ne peut être dérogée pas même par le biais d’un testament : il s’agit de la réserve héréditaire.
En Israël, la loi sur les successions est une loi libérale. Une personne peut déterminer librement de ce qui sera fait de ses biens après sa mort en rédigeant un testament. Dans le testament d’une personne, elle peut déterminer qui héritera de ses biens, quels biens seront laissés à quels héritiers et sous quelles conditions.
Droit des successions
Si une personne n’a pas laissé de testament, le droit des successions s’appliquera, celui-ci découle de la loi sur les successions de 1965 (ci-après : « la loi sur les successions »). Les héritiers de droit sont les membres de la famille du défunt, selon le degré de parenté des membres de la famille.
Les degrés de parenté et l’ordre de partage de la succession sont définis dans la loi sur les successions (dite «parentale»).
Si le défunt laisse après lui un conjoint et des enfants, la succession sera divisée en parts égales – la moitié de la succession au conjoint et l’autre moitié sera partagée à parts égales entre les enfants.
Si le testateur a laissé des enfants, les autres parents du testateur n’ont pas droit à une partie de sa succession. Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres degrés de parenté définis dans la Loi sur les successions.
Rédiger un testament
Dans le cas où une personne a laissé un testament, les dispositions du testament doivent être respectées et prévaudront sur le partage de la succession légale, conformément aux degrés de parenté prévus par la loi sur les successions.
Un testament est un document dans lequel une personne détermine ce qui sera fait de ses biens après son décès.
La loi sur les successions énonce quatre façons dont un testament peut être fait :
1. Testament devant témoins – Un testament fait en présence de deux personnes, que le testateur a choisies comme témoins de son testament. Il n’y a aucune obligation de présence d’un avocat ou de sa signature. Il suffit d’avoir les signatures des deux témoins (il est possible et souhaitable que ce soit un avocat qui rédige le testament.
2. Testament olographe – un testament écrit de la main du testateur. Il est possible de faire un testament à la main, sans témoin ni avocat, mais il est important de savoir qu’il sera plus facile de s’opposer à un tel testament et/ou de contester sa validité.
3. Testament devant une autorité – testament signé devant un fonctionnaire ou fait par son intermédiaire. Cette personne peut être un juge, un membre d’un tribunal religieux, un greffier d’un tribunal, un greffier des successions ou un notaire. Un testament notarié fait par et/ou devant un notaire, est un testament auquel le tribunal accordera un poids important et il est plus difficile de faire appel d’un tel testament et/ou de contester sa validité.
4. Testament oral – « du mourant ». Ce testament concerne le cas où une personne est incapable de faire un testament de l’une des manières mentionnées ci-dessus, en raison de son état physique et \/ou de santé (par exemple, une personne mourante qui est sur son lit de mort).
Testament réciproque et l’importance de le rédiger afin d’assurer le conjoint survivant et les enfants des époux et/ou les enfants issus d’un précédent mariage de l’un des époux
La loi en Israël permet aux conjoints, qui vivent ensemble, de faire des testaments réciproques afin que le conjoint survivant puisse continuer à vivre dignement et sans besoin, après le décès du premier conjoint. Dans un testament réciproque, les deux époux déterminent, mutuellement, ce qu’il adviendra des biens du premier défunt après son décès. Habituellement, le conjoint survivant héritera de tous les biens du conjoint décédé et ce n’est qu’après le décès du dernier des conjoints que leurs enfants hériteront de tous les biens qui resteront, conformément aux dispositions à déterminer par les époux dans leur testament mutuel.
Il est important de préciser que le conjoint survivant peut faire sien de tous les biens dont il a hérité et même les dilapider complètement, de manière à ne laisser aucun bien aux héritiers prévus par la suite, à moins que les époux ne décident d’établir dans leur testament des mécanismes et/ou des restrictions applicables au conjoint survivant de manière à éviter que le conjoint survivant ne dilapide tous les biens et pour assurer qu’il restera des biens aux enfants après le déces des deux conjoints. Il convient de noter que l’imposition de telles restrictions au conjoint survivant peut lui créer des difficultés et bloquer la réalisation d’actifs et/ou de droits à l’avenir, si nécessaire, comme le besoin de fonds pour déménager dans une maison de retraite et / ou une chirurgie privée vitale, etc.
Il est également possible de stipuler dans un testament réciproque que les enfants hériteront des biens du conjoint décédé, immédiatement après le décès du premier des époux et en même temps de stipuler que le conjoint survivant aura le droit de séjour et/ou d’usage exclusif et/ou de jouissance exclusive, le droit de percevoir le fruit des loyers du/des biens ou de certains biens jusqu’à son décès et il sera possible d’inscrire une mention au cadastre sur les droits des d’enfants pour protéger les droits du conjoint survivant.
Pour les époux dans une relation de type remariage ou second concubinage, il est recommandé de faire des testaments réciproques, afin de protéger le conjoint survivant des enfants du premier mariage du conjoint décédé et/ou de réglementer le partage des biens entre l’épouse et/ou les enfants de la relation existante et ceux d’un premier mariage si tel était le cas.
L’avantage de faire des testaments réciproques est que si l’un des époux veut modifier son testament après qu’il ait été fait, il doit en aviser l’autre conjoint, puis le testament de l’autre conjoint sera révoqué et chacun d’entre eux sera autorisé à faire un nouveau testament et à prendre des dispositions comme il le souhaite.
Si le conjoint survivant cherche à modifier/révoquer le testament réciproque, après le décès de son conjoint et après avoir exercé ses droits en vertu du testament de son conjoint décédé, il ne peut modifier/révoquer son testament réciproque, uniquement sous condition de restituer à la succession tous les droits perçus. C’est-à-dire que le conjoint survivant ne pourra pas jouir unilatéralement des droits dont il a hérité en vertu du testament de son conjoint décédé puis, par la suite modifier/révoquer les dispositions du testament réciproque qu’il avait fait avant le décès de son conjoint.
Il est conseillé de consulter un avocat professionnel qui rédigera pour vous un testament clair, qui reflète vos souhaits de manière compréhensible et détaillée, qui clarifiera ce qui sera fait de vos biens après votre décès, et qui protégera les droits de votre conjoint d’une part et les droits de vos enfants d’autre part. La rédaction d’un testament rédigé de manière professionnelle et claire, permettra d’éviter et/ou de réduire les litiges et/ou batailles juridiques, devant les tribunaux, entre les membres de votre famille et/ou vos proches.
Dépôt d’un testament
Une personne qui a fait un testament olographe, devant témoins ou devant une autorité (y compris un notaire) peut, et c’est même recommandé, déposer son testament auprès du registraire des successions. Cette autorité conservera votre testament et cela évitera de le perdre.
Seule le testateur lui-même (pas même son mandataire) a le droit de déposer son testament auprès du registraire des successions.
Opposition à un testament ou à une ordonnance successorale
Suite à la publication dans la presse et au journal officiel d’une demande d’ordonnance d’exécution du testament/d’ordonnance successorale, une opposition peut être déposée pour empêcher l’émission de l’ordonnance.
Il exite plusieurs raisons de s’opposer à un testament – des erreurs formelles, qui indiquent des problèmes et des défauts dans la manière de rédiger le testament et des causes matérielles, qui indiquent des problèmes et des défauts dans le contenu du testament et les circonstances liées à sa rédaction, par exemple, l’opposition au testament en raison de la rédaction d’un testament sous pression, menace, coercition et tromperie, influence indésirable sur le testateur, ou l’opposition au testament en raison de l’état cognitif du testateur, c’est-à-dire l’incapacité du testateur de rédiger ou signer un document juridique au moment de la rédaction dudit testament.
