Un père est tenu de payer une pension alimentaire pour ses enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à la date d’obtention du diplôme d’études secondaires, selon la date la plus tardive.

Pendant la période du service militaire/service national, le père est tenu de payer un tiers du montant de la pension alimentaire fixée.

Dans certains cas, l’obligation du père du paiement de la pension alimentaire des enfants peut être prolongée, si l’enfant décide de reporter son enrôlement dans l’armée israélienne et de poursuivre ses études. Cependant, chaque cas sera examiné individuellement.

La loi applicable

En Israël, la loi applicable aux pensions alimentaires pour les enfants est celle du droit personnel. Par conséquent, c’est la loi juive qui s’appliquera à un parent juif.

Un parent juif en Israël est tenu par la loi de payer la pension alimentaire de ses enfants, c’est-à-dire de subvenir à leurs besoins.

Dans les cas où le droit personnel ne s’applique pas au parent ou lorsque celui-ci ne l’oblige pas à payer une pension alimentaire à ses enfants, la loi qui s’appliquera est la loi d’amendement du droit de la famille (pension alimentaire), 5719 – 1959.

L’obligation de payer une pension alimentaire à ses enfants existe, qu’il s’agisse d’enfants de parents séparés/divorcés ou d’enfants de parents concubins qui se sont séparés.

Le pouvoir de juger et de décider de la pension alimentaire pour les enfants est donné au tribunal aux affaires familiales, à moins que les deux parents aient accepté de donner ce pouvoir au tribunal rabbinique.

Pension alimentaire pour les enfants

Selon les principes de la loi juive, jusqu’à l’âge de 6 ans, le père a une obligation absolue de prendre en charge l’intégralité de la pension alimentaire de ses enfants, conformément aux besoins de l’enfant et quelle que soit la capacité financière du père.

En plus de l’obligation de la pension alimentaire, le père est obligé de participer aux dépenses de la maison où vit l’enfant, dans le jargon juridique les «frais d’habitation», en participant au paiement des loyers ou remboursements de l’hypothèque, si il y a une hypothèque sur la maison où vit l’enfant et parfois aussi une participation aux «frais d’entretien du logement et d’habitation» (électricité, taxes municipales, eau, etc.).

Le montant de la participation du père aux frais de logement et d’habitation est d’un tiers des frais de logement et d’habitation, dans le cas d’un enfant, 40% des frais de logement et d’habitation, si il a deux enfants et 50% des frais, en cas de trois enfants ou plus. le tribunal déterminera le plafond du loyer à partir duquel le taux de participation du père sera fixé.

Pour un mineur entre 6 et 15 ans : le père devra supporter seul les besoins nécessaires de son enfant, cependant la mère sera tenue de participer au paiement des besoins qui dépassent les besoins nécessaires des enfants, en fonction de sa capacité financière, qui sera examinée.

De l’âge de 15 ans à l’âge de 18 ans, la pension alimentaire pour l’enfant découle du principe de la «loi en vertu de la charité» et les deux parents seront tenus de la pension alimentaire, en fonction de la capacité financière de chacun des parents et du niveau de vie du mineur.

De plus, les parents prendront en charge les frais de scolarité (entre autre, l’école, la garderie, les activités parascolaires, les cours particuliers, etc.) et les frais de santé du mineur, qui ne sont pas pris en charge par l’assurance sociale, généralement, à parts égales, ou selon une répartition différente, selon les ressources financières de chacun d’eux.

Plus le niveau de vie auquel le mineur était habitué est élevé et plus la capacité financière du père est importante, plus le montant de la pension alimentaire qui lui sera fixé sera élevé.

Comment calculer la pension alimentaire des enfants ?

La pension alimentaire est calculée au cas par cas en fonction de la situation de chacun. Cependant, il est important de noter que si le tribunal rabbinique ou le tribunal civil juge de la question du montant de la pension ou si les parties en discutent entre elles, afin de parvenir à un accord de divorce qui fixera, entre autres, la question de la pension alimentaire des enfants, dans les deux cas on tiendra compte de plusieurs paramètres pour le calcul et la détermination de la pension alimentaire des enfants: l’âge des enfants, leurs besoins – la pension alimentaire obligatoire et la pension en vertu de la loi de charité (au-delà du nécessaire), comme détaillé ci-dessus, le revenu et le patrimoine des parents – il y a lieu de vérifier quel est le revenu des parents, quelles qu’en soit la source et leur situation financière , y compris les biens détenus en Israël et à l’étranger, doivent être examinés. Il faut vérifier, entre autres, quel est le revenu disponible restant entre les mains du parent qui paie la pension alimentaire, afin qu’il puisse vivre décemment. Dans ce contexte, devront être analysés également le potentiel de revenus et sa réalisation, et pas seulement la situation économique actuelle. En ce qui concerne la garde – ces dernières années et suite à une jurisprudence de la Cour suprême, dans l’affaire 919/15, qui a entrainé une véritable révolution, en Israël, dans le domaine des pensions alimentaires, mettant en relation la garde et le séjour d’un mineur de plus de 6 ans chez ses parents et le calcul de la pension et son montant.

Dans le cas de la garde partagée du mineur entre les parents ou dans le cas où la garde est confiée à l’un des parents, le tribunal examinera le nombre de jours de garde/sejour du mineur de chaque parent, les revenus de chacun d’entre eux et toutes les sources de revenus  disponibles. Sur la base de ces données, le tribunal déterminera le montant de la pension alimentaire pour le mineur.

Dans les cas où les revenus des parents sont égaux ou equivalents et que le mineur partage le temps passé avec ses parents à parts égales, que ce soit en cas de garde partagée ou lorsque l’un des parents a la garde, le tribunal pourra annuler complètement l’obligation de pension alimentaire imposée au père et déterminer que chaque parent doit payer la pension alimentaire et les frais de logement et d’habitation et de garde du mineur, pour les jours que le mineur passe avec lui.

Au fil des années, il y a eu des modifications concernant la présomption de garde des mineurs en bas âge, selon laquelle si les parents ne parvenaient pas à un accord concernant la garde de leurs enfants mineurs, le tribunal accordait la garde des enfants de moins de 6 ans à la mère (sauf abus ou négligence de la mère). Aujourd’hui, un mineur de moins de 6 ans ne sera pas forcément sous la garde exclusive de sa mère et il existe réelement des situations dans lesquelles sera attribuée aux parents la garde partagée d’un mineur de moins de 6 ans dont la vie sera partagée entre deux maisons, celle du père et celle de la mère.

Modification/annulation de pension alimentaire des enfants

Parfois, en raison de changements significatifs de la situation, par exemple, une dégradation importante de la situation financière du père, ne lui permettant plus de continuer à payer le montant de la pension alimentaire dûe et de subsister dignement, ou une augmentation significative des revenus du père, ou une diminution des capacités financières de la mère, garde élargie ou restreinte des enfants par le père ou, un changement dans les besoins des mineurs et d’autres raisons qui le justifient, il est possible de saisir à nouveau le tribunal qui a déterminé le montant de la pension alimentaire et de demander un réexamen du montant de la pension alimentaire déterminé.

Il faut prouver un changement radical de circonstances, afin de déterminer que la capacité financière des parents ou la vie et les besoins des enfants ont été affectés et que ce changement influence de manière significative le niveau des besoins des enfants, d’une manière qui justifie d’augmenter ou de réduire le montant de la pension alimentaire.

Le tribunal examinera chaque cas individuellement et modifiera le montant de la pension alimentaire déterminé, uniquement s’il s’agit d’un changement important de circonstances, qui justifie, après un examen approfondi des nouvelles circonstances existantes, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un « changement » auquel on aurait pu s’attendre lorsque le montant de la pension alimentaire a été déterminé.

Pension alimentaire pour l’épouse

Selon la loi juive, tant que les époux sont mariés, une femme a droit à une pension alimentaire de son mari, en vertu de l’obligation du mari de subvenir aux besoins de sa femme et de subvenir à tous ses besoins pendant toute la durée de leur mariage.

Dans le cas des conjoints juifs, le montant de la pension alimentaire sera déterminé conformément à la loi juive, que l’audience ait lieu devant le tribunal aux affaires familiales ou devant un tribunal rabbinique.

Un mari peut être dispensé de payer une pension alimentaire à son épouse, s’il est prouvé que c’est elle qui a saboté la relation conjugale ou si elle a trompé son mari et selon le concept halakhique de «femme rebelle». Ces demandes ont plus de poids devant le tribunal rabbinique que devant le tribunal aux affaires familiales.

Il est important de noter que la situation financière d’une femme affecte sa pension alimentaire. En règle générale, une femme qui travaille n’aura droit à une pension alimentaire que si le montant de ses revenus est très bas et insuffisant pour subvenir à ses besoins, comme elle en avait l’habitude. Dans tous les cas, les revenus de la femme, si il y en a, de toutes ses ressources financières ainsi que les biens qu’elle possède, si ils existent seront pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire auquel la femme a droit.

Lorsque le couple traverse une crise ou un conflit et que leur relation est un échec, quand la femme ne travaille pas et/ou si ses revenus sont faibles et qu’elle est financièrement dépendante de son mari, il y a urgence à demander une pension alimentaire pour la femme, car le mari bloquera parfois l’accès de la femme aux comptes bancaires et/ou aux cartes de crédit en communs, en donnant par exemple comme instruction à la banque de valider chaque transaction par deux signatures et la femme se retrouvera ainsi sans aucune source de revenu et/ou de ressources et/ou de paiement de ses besoins.

Le montant de la pension alimentaire sera déterminé en fonction du niveau de vie auquel le couple est habitué et non en fonction du niveau de revenu du mari. Le niveau de vie du couple sera examiné, entre autres, en fonction de l’appartement dans lequel il a vécu, du quartier de résidence, des véhicules dont il est propriétaire, des vacances à l’étranger, des dépenses mensuelles, des achats de luxe, des investissements / épargne / dépôts accumulés, etc.

L’obligation du mari de subvenir aux besoins de sa femme s’applique jusqu’à la date du guett ou jusqu’à ce qu’un jugement de divorce soit rendu par le tribunal rabbinique, obligeant la femme à recevoir le guett de son mari. Nonobstant ce qui précède, les époux ont le droit de conclure des accords entre eux, selon lesquels le mari continuera à subvenir aux besoins financiers de la femme, même après le divorce.