Qu’est-ce qu’un contrat de mariage et est-ce important de le signer ?

Un contrat de mariage est un accord écrit conclu entre les époux, qui vise à fixer leur régime matrimonial et à organiser les questions économiques et leurs aspects qui s’appliqueront à chacun d’eux pendant la relation conjugale, en fonction de leurs souhaits, intentions et des circonstances de leur vie, par exemple, quel bien sera détenu conjointement et quel bien sera exclu de la communauté et restera propre.

En revanche, les époux qui ont signé un contrat de mariage avant de se séparer, au moment du terme du mariage, le partage des biens entre eux se fera conformément aux dispositions du contrat de mariage qu’ils ont conclu et permettra généralement d’éviter des poursuites judiciaires, longues et coûteuses et au moins, de réduire les différends.

Il est recommandé qu’un contrat de mariage soit rédigé par un avocat professionnel, expert dans le domaine du droit de la famille, qui adaptera les dispositions du contrat prénuptial à toute la relation conjugale, en fonction des demandes, des besoins et des circonstances de vie du couple. Notamment dans certains cas particuliers, le régime matrimonial légal prévu par la loi sur les relations matrimoniales sera très difficilement applicable, par exemple si l’un des époux prétend avoir droit à une plus grande part de la propriété acquise par les époux au cours de la vie commune ou dans un cas où l’appartement où vivaient les époux est la propriété de l’un d’eux, mais de l’argent de la communauté a été investi dans l’appartement, ou si de l’argent propre de l’autre conjoint a été utilisé dans le cadre d’une hypothèque et/ou de la rénovation de l’appartement, d’une manière qui peut affecter le partage des droits de propriété dans l’appartement entre les époux. Ces réclamations peuvent être résolues et / ou traitées dans le contrat de mariage, préparé par les parties, et ainsi tenter d’empêcher et/ou de réduire les futurs conflits juridiques entre les conjoints.

Un contrat de mariage peut être conclu entre des époux qui choisissent de se marier, avant ou après le mariage, ainsi qu’entre un couple qui vit ensemble officiellement, sans s’être marié légalement.

Validation du contrat de mariage

Pour qu’un contrat de mariage soit juridiquement valable et ait autorité de chose jugée, il doit être validé conformément à l’un des moyens spécifiés dans la loi sur les relations patrimoniales.

Il existe trois principaux types de contrats de mariage :

Contrat de mariage prénuptial – Le couple qui choisit de conclure un contrat de mariage avant le mariage, doit signer le contrat devant un notaire ou être homologué par le tribunal aux affaires familiales ou devant le tribunal rabbinique (à condition qu’ils soient tous deux juifs).

Contrat de mariage conclu après et pendant le mariage – Les conjoints qui choisissent de conclure un contrat de mariage après le mariage doivent faire valider le contrat de mariage devant un tribunal aux affaires familiales ou le tribunal rabbinique (à condition qu’ils soient tous deux juifs).

Accord de cohabitation – Les conjoints vivant ensemble qui ne sont pas mariés et qui n’ont pas l’intention d’institutionnaliser formellement leur mariage, peuvent conclure un accord pour régler leur cohabitation. Cet accord peut et il est conseillé de le faire valider devant le tribunal aux affaires familiales, bien qu’il n’y ait aucune obligation légale de le faire.

Que comprend un contrat de mariage ?

Il y a des couples qui souhaitent partager tous leurs biens, y compris les biens qui étaient en leur possession avant la relation conjugale ou des biens reçus par héritage ou dons, reçus par l’un des époux pendant la relation conjugale.

En revanche, il y a des couples qui préfèrent séparer leurs biens de manière à ce que chaque époux conserve ses biens propres, entre ceux accumulés avant le mariage et ceux accumulés pendant le mariage, chacun gérant ses biens et ses affaires financières séparément de l’autre.

Le couple choisira la manière dont il souhaite gérer leurs biens, qu’ils aient été acquis avant la cohabitation ou lors de la cohabitation, en fonction de ses envies, raisons et circonstances de vie et passeront par écrit leurs entendements dans le cadre d’un contrat de mariage.

Il convient de souligner que le tribunal n’approuvera pas l’inclusion dans le contrat de mariage de clauses et/ou d’accords concernant la pension alimentaire et/ou la garde d’enfants qui ne sont pas encore nés.

En outre, selon la loi israélienne, il n’y a pas lieu d’insérer dans le contrat de mariage des clauses concernant la situation après le décès de l’un des époux, celles-ci ne pourront être incluses que   dans le cadre d’un testament.

Contrat de mariage en cas de remariage

Lorsqu’il s’agit d’un second mariage / second concubinage, il est de la plus haute importance de rédiger un contrat de mariage/de vie commune. En effet, dans la plupart des cas, chaque conjoint du couple possède déjà des biens qu’il a accumulés au fil des années. D’autant plus lorsque le couple (ou l’un d’eux) a un appartement inscrit à son nom.

Dans la plupart des cas, les couples qui concluent un contrat de mariage lors d’un remariage ou deuxième vie commune stipulent en son sein des dispositions qui fixent une séparation de biens en cas de séparation. Les biens qu’ils ont acquis et/ou acquerront au cours de leur vie commune resteront propres et ne seront pas partagés entre eux au moment de la séparation, à moins qu’ils n’aient décidé et accepté de fixer d’autres dispositions.

Modification / ajout à un contrat de mariage ou annulation d’un contrat de mariage

Si les deux parties du contrat de mariage conviennent de modifier et / ou d’ajouter des dispositions, il est possible de signer un nouveau contrat de mariage ou, à défaut, ajouter une annexe au contrat de mariage original signé. La nouvelle convention ou l’annexe conclue entre les époux doit être approuvée, de la même manière que le contrat de mariage signé initialement.

La partie qui demande l’annulation d’un contrat de mariage doit prouver, dans le cadre du dépôt d’une assignation appropriée, qu’il y avait un vice important dans la conclusion de ce contrat.

Quelle est la différence entre un contrat de mariage et un testament ?

Le contrat de mariage précise comment les biens des époux seront répartis en cas de séparation/divorce. En revanche, dans le testament d’une personne, il est déterminé ce qui sera fait de ses biens après son décès.

Il est important et recommandé de faire un testament en plus du contrat de mariage.

En effet, si l’une des parties du contrat de mariage décède, les dispositions de ce contrat de mariage ne seront plus valables. Par exemple, dans le cas où les conjoints concluent un contrat de mariage qui établit un régime de séparation complète des biens, si l’un d’eux décède et qu’il n’a pas fait de testament, qui détermine comment ses biens seront partagés, à son décès, seront appliquées les dispositions de la loi sur les successions, et le conjoint survivant héritera de la moitié de tous ses biens, même si le contrat de mariage prévoyait une séparation complète des biens. Autrement dit, les dispositions du contrat de mariage s’appliquent, et ne sont pertinentes et valables que tout au long de la vie. Au moment du décès, les dispositions du contrat de mariage ne sont plus valables et/ou pertinentes et seules les dispositions de la loi sur les successions, ou les dispositions du testament, s’appliqueront, dans la mesure où le défunt a laissé un testament. Comme indiqué ci-dessus, la loi sur les successions stipule explicitement qu’il n’est pas possible d’inclure dans un contrat de mariage des dispositions concernant le partage des biens pour cause de mort.

Par conséquent, si une personne ne souhaite pas que le partage des biens se fasse selon les dispositions de la loi sur les successions, il est recommandé de faire un testament en plus du contrat de mariage et de déterminer dans son cadre ce qui sera fait de ses biens après son décès.